APRÈS ART. 16 QUATER	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Blanchet, Mme Rilhac, M. Trompille, Mme Lardet, M. Morenas, M. Fiévet, M. Vignal, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Lavergne, M. Masséglia, Mme Vignon, Mme Valetta Ardisson, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Batut, M. Gaillard, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet, Mme Janvier, Mme Clapot et M. Lejeune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette rémunération est au plus égale au décuple du salaire minimum de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, plus d’une centaine de fonctionnaires reçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République. Alors que plusieurs scandales ont eu lieu ces dernières années, il n’est pas compréhensible à nos concitoyens que certains gagnent plus que le premier serviteur de l’État.
Alors que la rémunération globale du Président de la République est publique, bien documentée, et exclusive « de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial », celle des plus hauts fonctionnaires parait plus difficile à cerner.
Le présent amendement propose de plafonner à dix fois le SMIC la rémunération des fonctionnaires.