APRÈS ART. PREMIER	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Viala, M. Rolland et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er propose d’associer  les fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Cet amendement tend également à leur conférer la capacité de faire des propositions pour améliorer l’efficience de l’action publique.