APRÈS ART. 29	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Schellenberger et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale