APRÈS ART. 17	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes :
1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ;
2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ;
3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
4° 12 jours ouvrables, à partager entre conjoints, en cas de maladie d’un enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’autorisations spéciales d’absence, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jours faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absence en l’alignant sur ce qui est pratiqué dans la fonction publique d’État.