ART. 16	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et M. Ferrara
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 25 septies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités.
Ainsi, l’agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d’une autorisation de service à temps partiel, accordée pour une durée maximale de deux ans.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une quotité au moins égale à un mi-temps.
L’amendement a pour objet de prévoir que ce délai soit modifié (4 ans renouvelable un an) afin de laisser à l’agent le temps d’évaluer la viabilité de son entreprise, compte-tenu des contraintes économiques véritablement estimables au-delà des deux premières années, et de faire le choix entre son emploi public ou la gestion de son activité privée.