ART. 3	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux territoriaux.
En effet, il résulte de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, la disparition d’une formation spécialisée en matière de sécurité et de conditions de travail pour les collectivités comptant moins de 300 agents.
Or, ce seuil de 300 agents s’avère particulièrement discriminant. Un faible nombre de collectivités atteignent effectivement ces effectifs, notamment dans les territoires ruraux.
Une instance spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, avec des représentants avertis et formés, est pourtant la garantie d’un dialogue social de qualité en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que d’une responsabilisation des employeurs.
Aussi, le présent amendement propose de fixer ce seuil à cent-cinquante agents.