ART. 4	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Cubertafon
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les commissions administratives paritaires sont informées de l’application à chaque situation individuelle des lignes directrices de gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit que les CAP sont en charge d’examiner un certain nombre de décisions individuelles mais qu’elles ne connaissent plus les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.
Or, l’information des CAP sur ces lignes de direction est précieuse. Elle garantit le caractère équitable de l’examen des avancements de grade et des mutations. Elle donne aux CAP une vue d’ensemble de la politique menée en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
À terme, cette information permet de limiter les recours contentieux devant ces mêmes CAP.
Aussi, le présent amendement propose de permettre aux CAP de connaître à minima les éléments ayant conduit à la décision. Les CAP pourront ainsi avoir une vue d’ensemble des décisions prises ainsi que des lignes directrices qui les ont guidées.