ART. 10	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique territoriale.