ART. 17	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement.
Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler :
- la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire,
- ni la façon dont les services de médecine de prévention seront mutualisés,
- ni même les mesures qui vont permettre à encourager le maintien et le retour à l’emploi.
Autant de sujets fondamentaux auquel les parlementaires devraient êtres associés.