ART. 29	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de contribuer à l’élaboration de statistiques en matière de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est agir », écrivait Simone de Beauvoir. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la production de statistiques sur le sujet est fondamentale.
Le présent amendement vise donc à inclure comme prérogative du dispositif de signalement la production de statistiques sur les faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, comme c’est le cas pour la cellule d’écoute Thémis mise en place par le ministre de la Défense en avril 2014.