ART. 30	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Genetet, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Vignon
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de 40 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
74 % des communes françaises comptent moins de 1000 habitant.e.s et la population moyenne des intercommunalités étant d’environ 50 000 habitant.e.s, le seuil de 40 000 habitants, tel qu’il est fixé par cet article ne correspond toujours pas aux réalités des collectivités territoriales.
En effet, si les obligations légales sont respectées, un grand nombre d’emplois de direction ne sont pas concernés par les dispositifs paritaires.
C’est pourquoi, conformément aux recommandations du rapport « Parité dans les intercommunalités ? Propositions pour une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires » publié par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (novembre 2018), le présent amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent nommer, aux emplois de direction, 40 % de personnes de chaque sexe.