ART. 3	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois et Mme Bagarry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail et à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, à la prévention des risques professionnels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet ainsi de préciser des compétences de la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), sur de nombreux sujets spécifiques. Il semble opportun que le Comité Social se saisisse notamment des questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi relatives à l’absentéisme, la santé au travail et les risques professionnels, afin de corriger les orientations et de travailler sur ces sujets au sein des administrations.