APRÈS ART. 17	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°469
présenté par
Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois et Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
« Dans les lois n°84-16, n°84-53 et n°86-33 et textes subséquents :
-      à chaque fois qu’ils concernent une activité syndicale, les mots « autorisation d’absence » sont remplacés par les mots « autorisation d’activité syndicale »
- les mots « décharges d’activité de service » sont remplacés par les mots « décharge pour activité syndicale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre plus transparent le traitement RH des absences dues à l’activité syndicale, le présent amendement vise à préciser un motif de décharge pour activité syndicale. En effet, les agents de la fonction publique sont aujourd’hui autorisés pour absence dès lors qu’ils exercent leurs activités syndicales tel que le prévoit la loi. L’article ainsi modifié permettra de rendre plus lisible l’absence par la précision du motif d’activité syndicale, afin de ne pas confondre avec un autre motif d’absence.