APRÈS ART. 13	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Reda, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Verchère, Mme Brenier, M. Menuel, M. Vialay et M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent obligatoirement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.
Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.