ART. 10	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Grandjean, M. Rouillard et M. Pellois
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet la mise en place d’un quota de 50 % au sein de la Fonction Publique Territoriale afin de créer un équilibre dans les effectifs entre contractuels et fonctionnaires. Ce quota garantit les principes d’impartialité, d’intégrité, de probité et de laïcité au sein des communes et groupements de communes concernés.