ART. 13	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock et Mme Bagarry
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les rémunérations des cadres contractuels au sein de la Fonction Publique. Les salaires des cadres de la Fonction Publique sont strictement encadrés par une grille de calculs, or il parait équitable que les cadres contractuels soient soumis à des règles équivalentes au sein de nos administrations publiques. Cet encadrement permet ainsi une meilleure égalité de traitement entre agents et contractuels.