ART. 17	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Genetet et Mme Bagarry
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale