AVANT ART. 21	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale