ART. 9	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est double. Il permet aux collectivités de conserver de la souplesse dans leur effectif afin pouvoir faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ainsi qu’aux nouvelles demandes des usagers tout en apportant une certaine sécurité à l’agent du service public en leur assurant un contrat CDD de trois ans.