ART. 16	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.