ART. 16	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°485
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.