APRÈS ART. 16 BIS	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
La prise illégale d’intérêts peut en effet se réaliser de la part d’un agent public par abstention, délégation ou représentation.
En outre, la notion de « effectivement exercées » semble inverser la charge de la preuve. En effet, ce n’est plus la fonction, par exemple la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, qui permet de caractériser le délit, le juge devant désormais prouver une « effectivité » de cette surveillance ou contrôle.