ART. 3 BIS	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.