ART. 3 TER	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Chalas
------------
ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.