ART. 3 QUATER	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 3 QUATER
Après la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.