ART. 36	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.