ART. 36	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.