ART. 36	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.