ART. 36	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 36
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.