ART. 7	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Borowczyk, Mme Ali, Mme Chapelier, Mme Josso, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, M. Fugit, M. Thiébaut, M. Kokouendo, Mme Robert, M. Vignal, Mme Gipson et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser le seuil de population communale pour le recrutement direct des directeurs généraux des services et des directeurs généraux des services techniques dans les communes.
Abaisser le seuil de 40 000 habitants à 3500 permettrait d’ouvrir plus de postes, actuellement réservés aux fonctionnaires, au recrutement direct. Ce qui correspond tout à fait à l’esprit du texte qui est d’élargir le recours au contrat et les viviers de recrutement.
Cette disposition permettrait d’autant plus de faciliter l’emploi dans ces communes relativement petites.
En effet, il n’est pas toujours aisé pour une commune d’à peine plus de 3500 habitants de trouver un candidat à un poste de DGS ou DGT. Pourtant, ces postes sont un besoin essentiel pour ces dernières.
Ces communes, souvent éloignées des grandes villes principales, en milieu rural peinent à recruter des titulaires de la fonction publique qui aurait les compétences demandées pour ces postes et accepteraient parfois de changer de lieu de vie.
C’est pourquoi, ouvrir la possibilité de recourir aux contrats pour les communes de plus de 3500 habitants, leur donnerai l’opportunité d’élargir leur champ de recrutement et donc être susceptibles d’intéresser plus de candidats, avec des compétences similaires.
A partir de 3500 habitants, une commune n’est plus vraiment considérée comme petite, elle a des missions plus grandes, des activités, un budget, … c’est souvent à ce niveau que l’emploi d’une/un DGS et/ou DGT devient nécessaire.
Aussi, afin de ne pas créer un nouveau seuil, le seuil de 3500 habitants est retenu car il correspond au seuil existant dans la loi SRU pour les logements sociaux.