ART. 16	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« et l’avis rendu en application du 5° du même II, lorsque le fonctionnaire a effectivement été réintégré ou l’agent contractuel recruté. »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la publicité des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou du recrutement d’un agent contractuel, pour occuper un emploi de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres, qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 16 permet d’assurer la publicité des avis de la HATVP relatifs aux projets de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative, à condition que l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie.
Avec cet amendement, cette publicité s’appliquerait également aux avis de la HATVP aux cas de « rétro-pantouflage » lorsque le fonctionnaire a effectivement été réintégré ou l’agent contractuel recruté.