APRÈS ART. 23	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l’article 3 de la présente loi, à la demande de cette personne, pour une durée maximale de deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les cas de suspension de la durée de validité de l’inscription sur une liste d’aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet.
Pour rappel, l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux concours d’accès à la fonction publique territoriale et à l’inscription sur les listes d’aptitude prévoit un certain nombre de cas de suspension de la durée de validité de l’inscription sur ces listes. Le délai de validité de l’inscription sur une liste d’aptitude, fixé à 4 ans au plus après son établissement, est ainsi suspendu :
en cas de congé pour motif familial (congés parental, de maternité, d’adoption ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie) ou de congé maladie de longue durée ;
pour les élus locaux pendant la durée de leur mandat ;
pour les agents contractuels occupant un emploi permanent et inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi occupé ;
pendant la durée du service civique.
Avec cet amendement, la durée de validité de l’inscription sur une liste d’aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet pourra être suspendue pour une durée maximale de deux ans.
Dans la mesure où le contrat de projet ne pourra donner lieu ni à titularisation, ni à CDIsation, et dès lors que la lutte contre la précarité dans la fonction publique doit demeurer un objectif prioritaire du législateur, cette suspension permettra à la personne concernée d’achever la mission pour laquelle elle a été recrutée en contrat de projet sans être contrainte d’abandonner le bénéfice du concours de la fonction publique territoriale qu’elle a réussi.
Cet amendement est issu des travaux de Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale.