ART. 30	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 30
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire de montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, la proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif en faveur de l’égalité professionnelle.
Cet amendement propose donc de fixer cette proportion à 45 % en 2022.