ART. 29	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 29
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente au minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle soit sanctionnée par une pénalité dont le montant représente au minimum 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 prévoit une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de cette rémunération.