APRÈS ART. 36	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre la mise en place du congé de transition professionnelle au sein de la fonction publique territoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer la pertinence d’étendre le congé pour transition professionnelle dans la fonction publique territoriale.
Pour rappel, l’article 27 met en œuvre trois dispositifs d’accompagnement des agents de la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration. Parmi ces dispositifs, il y a la création du congé de transition professionnelle qui vise à donner aux agents dont le poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration un accès à des formations longues, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou le secteur privé.
Il n’y a aucune raison de limiter la mise en place de ce congé pour les seuls agents de la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Il faut rappeler que plus de 75 % des employeurs territoriaux ont été concernés par les dernières réformes territoriales, notamment en ce qui concerne leur périmètre.
Or l’article 40 de la Constitution ne permet pas aux parlementaires de proposer l’extension de ce congé à la fonction publique territoriale. La demande de rapport a donc vocation à contourner cette impossibilité.