ART. 27	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 27
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« informé de »,
les mots :
« associé à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisations représentatives d’être associées au suivi des dispositifs d’accompagnement en cas de restructurations dans le cadre des comités sociaux d’administration ou d’établissement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 ne permet qu’une information de ces organisations syndicales.
Avec cet amendement, les comités sociaux seront directement associés à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement, comme cela a déjà pu se faire, notamment à La Poste et à France Télécom par exemple.