APRÈS ART. 36	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue l’impact de la baisse du taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers en cas de détachements ou de mises à disposition de fonctionnaires de l’État sur la mobilité de ces derniers. Ce rapport évalue également l’impact financier de cette baisse pour le budget de l’État et ses conséquences sur le taux des cotisations retraites des fonctionnaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, un rapport évaluant l’impact de l’article 23 sur la mobilité des fonctionnaires de l’État.
Pour rappel, l’article 23 abaisse le taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs territoriaux et hospitaliers au CAS « Pensions » à 30,65 % en cas de mise à disposition ou de détachement de fonctionnaires de l’État vers ses deux versants.
Si cette disposition est à soutenir, elle aura un impact financier négatif sur le budget de l’État. Il ne faudrait donc pas que cet impact finisse par être pris en charge par les fonctionnaires, par le biais d’une augmentation de leurs cotisations retraite. Le rapport demandé portera donc également sur ce point.