ART. 33	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 51 sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :
« 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 72 sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 62 sont supprimés ; ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les II des articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger trois articles de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui instaurent une dérogation dans les trois versants de la fonction publique permettant aux fonctionnaires qui bénéficient d’une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle, de conserver pendant une durée maximale de 5 ans, leurs droits à l’avancement dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Ces dérogations ne se justifient pas : soit le fonctionnaire fait le choix de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé, soit il se met en disponibilité mais perd ses droits à avancement pendant la durée de celle-ci.