ART. 15	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.
L’article 15 procède à un rapprochement des tableaux des sanctions disciplinaires des trois versants. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à cette harmonisation.
Néanmoins, ils s’opposent à l’introduction dans la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.
En effet, les commissions administratives paritaires ne sont pas consultées sur les sanctions relevant du premier groupe. Or l’exclusion temporaire des fonctions est une sanction qui a un impact pécuniaire sur l’agent. Sa prononciation doit donc être soumise à des garanties procédurales, ce que ne permet pas l’introduction de cette sanction dans le premier groupe.