ART. 14	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique.
Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront :
les orientations en matière de mobilité : ces orientations doivent respecter les priorités en matière de mutation (voir article 11 du projet de loi) ;
les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours : l’autorité administrative garde néanmoins un pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
Cet article fait donc partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les attributions des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en :
la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) pour former les comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail : c’est l’objet de l’article 3 ;
la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles : c’est l’objet des articles 4, 11 et donc 14.
Les CAP sont historiquement la contrepartie du fait que les fonctionnaires sont dans une position statutaire donnant à la puissance publique des pouvoirs exorbitants contrebalancés par l’obligation de présenter les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires devant des organismes paritaires.
Certes, le fonctionnement des CAP peut être modernisé, notamment par l’intermédiaire d’une révision de leurs attributions. Toutefois, cet article ne répond pas à cette perspective, car il ne modernise pas les CAP, il les affaiblit d’une manière inédite, en passant outre l’opposition unanime des organisations syndicales.
Concrètement, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi majeurs que la mutation, l’avancement et la promotion. Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d’État quand seule la loi fixe aujourd’hui les attributions des CAP dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l’aveugle, alors que le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décrets en même temps que la présentation du projet de loi.
Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l’article 14.