ART. 8	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 17 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés limite la possibilité de conclure un contrat de projet aux seuls missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A ou B.
En effet, l’objet de ces contrats ne semble pas correspondre aux missions et projets qui sont habituellement exercés par les fonctionnaires de catégorie C. L’étude d’impact de l’article 8 parle par exemple de projets de «  refonte du système informatique  » ou de «  mutualisation obligatoire de certaines services  ».
Par ailleurs, la limitation du contrat de projet à certains missions et projets seulement circonscrira la précarité qu’il induira inévitablement.
Ce contrat de projet, s’il permettra de répondre à certains besoins très spécifiques, constitue avant tout une nouvelle voie pour recruter des agents contractuels dans la fonction publique, au prix d’une grande précarité.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc déposer plusieurs amendements à l’article 8 dont l’objectif est de limiter cette précarité.