ART. 9	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État.
Il ne s’agit pas ici de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l’ouverture au contrat est utile, par exemple pour les emplois nécessitant des compétences très particulières.
Toutefois, comme le rappelle l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le recours au contrat doit être une dérogation.
Or l’ampleur de l’ouverture opérée par l’article 9 sort du cadre de la simple dérogation. Le Parlement votera par ailleurs à l’aveugle, car la liste précise des emplois ouverts sera définie par décret en Conseil d’État. Si le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décrets en même temps que le projet de loi, cette promesse n’a pas été tenue.
Concrètement, avec l’article 9, l’ouverture au contrat sera possible :
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaire
Pour les emplois des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de recherche
On peut s’étonner que l’étude d’impact ne donne aucun chiffre sur le nombre d’emplois qui seraient concernés. On peut également s’étonner que rien n’est dit sur l’impact de cet article sur le parcours professionnel des fonctionnaires.
Parce qu’un projet de loi relatif à la fonction publique doit avant tout avoir comme priorité de donner du sens à l’exercice des missions des fonctionnaires, les députés socialistes et apparentés demandent la suppression de l’article 9.