AVANT ART. 6	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 32 est abrogé ;
2° Il est ajouté un article 33 ainsi rédigé :
« Art. 33. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l’article 22, l’article 22 ter, l’article 22 quater, l’article 23 bis à l’exception de ses II et III, l’article 24 et le présent chapitre IV, à l’exception de l’article 30. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux mettre en évidence les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels.
Actuellement, c’est le II de l’article 32 de la loi dite Le Pors du 13 juillet 1983 qui précise les dispositions du statut général des fonctionnaires qui concernent également les agents contractuels.
Ces dispositions sont :
le chapitre II sur les garanties (liberté d’opinion, droit de grève, droit syndical...) ;
l’article 22 sur le droit à la formation continue ;
l’article 22 ter sur le compte personnel d’activité ;
l’article 22 quater sur le compte personnel de formation ;
l’article 23 bis sur l’exercice du droit syndical ;
l’article 24 sur la cessation définitive de fonctions ;
et le chapitre IV, à l’exception de l’article 30, sur les obligations en matière de déontologie.
Avec cet amendement, les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels seront mentionnées dans un nouvel article, afin de mieux les mettre en évidence.