AVANT ART. 6	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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AVANT L’ARTICLE 6, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre Ier A
« Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires
« Article 6 A
« Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséquence d’entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion, ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés insère un nouvel article dans le statut général des fonctionnaires, qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence d’entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne supprime pas le statut, il réduit fortement son attractivité. En effet, l’élargissement massif de l’ouverture au contrat va avoir pour conséquence d’affaiblir les perspectives de carrière des fonctionnaires au sein de la fonction publique.
En commission, le gouvernement et la rapporteure ont déclaré que ce projet de loi visait à renforcer l’attractivité des carrières pour les agents contractuels de la fonction publique.
Un véritable projet de loi de transformation de la fonction publique devrait plutôt se concentrer sur le renforcement de l’attractivité des carrières des fonctionnaires et sur la mise en place de plans de titularisation pour les agents contractuels.