ART. 5	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que l’ordonnance à venir ne remettra pas en cause le « principe de faveur », selon lequel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.
En commission, le Gouvernement a rappelé que ce principe était garanti par le deuxième alinéa du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Une négociation dont l’objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles. »
Or l’ordonnance prise au titre de l’article 5 du projet de loi réécrira sans aucun doute l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, sans certitude du maintien de l’alinéa en question. 
C’est la raison pour laquelle les députés socialistes et apparentés souhaitent mieux encadrer le périmètre de l’ordonnance.