ART. 13	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet de loi indique que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels.
Cela reste une simple faculté.
Le présent amendement propose de rendre la prise en compte des résultats, obligatoire. En effet, l’investissement et le mérite de tous les fonctionnaires doivent pouvoir être reconnus au travers de leur rémunération.