ART. 4	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, substituer aux références :
« 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 »
les références :
« 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90 bis, 91, 93 et 96 et 97 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale supprimées ou renvoyées à des décrets par l’article 4, notamment en matière d’avancement et de promotion.
Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en :
la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) pour former les comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail : c’est l’objet de l’article 3 ;
la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles : c’est l’objet des articles 4, 11 et 14.
Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet article.
Les CAP sont historiquement la contrepartie du fait que les fonctionnaires sont dans une position statutaire donnant à la puissance publique des pouvoirs exorbitants contrebalancés par l’obligation de présenter les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires devant des organismes paritaires.
Certes, le fonctionnement des CAP peut être modernisé, notamment par l’intermédiaire d’une révision de leurs attributions. Toutefois, cet article ne répond pas à cette perspective, car il ne modernise pas les CAP, il les affaiblit d’une manière inédite, en passant outre l’opposition unanime des organisations syndicales.
Concrètement, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi majeurs que la mobilité, la mutation, l’avancement et la promotion. Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d’État quand seule la loi fixe aujourd’hui les attributions des CAP dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l’aveugle, alors que le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décrets en même temps que la présentation du projet de loi.
Avec ces amendements, les CAP redeviendront compétentes en matière de mobilité, de mutation, d’avancement et de promotion.
Les députés socialistes et apparentés sont néanmoins favorables à la suppression de l’article 4.