ART. 3	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de droit à la déconnexion, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.
Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé. L’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé.
Concrètement, l’amendement permet aux comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement de connaître des questions relatives aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques notamment en matière de droit à la déconnexion.
 
Contrairement à ce qui a été dit en commission des lois par le Gouvernement, cet amendement n’empêchera pas d’adapter ce droit selon les exigences particulières liées aux missions de certains fonctionnaires, notamment dans le domaine régalien.