ART. 3	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 3
I. – À L’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés précise les compétences des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement.
Ces instances devront aussi connaître des questions relatives à la sécurité dans leur travail des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur au sein d’une administration, et non seulement des agents publics de cette administration.