ART. PREMIER	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 1er.
Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires depuis le statut de 1946, afin de tenir compte du rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publique. Ce rétrécissement consiste en :
la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail ;
la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires, qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles.
Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet article et les employeurs publics n’étaient pas demandeurs de cet affaiblissement des instances de dialogue social.
Il faut également rappeler que ces instances n’ont aucun pouvoir décisionnel. Elles garantissent la transparence des décisions des autorités compétentes et permettent souvent de renforcer leur acceptabilité auprès des agents.
Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l’article 1er.